ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de location de gîtes, salles, espaces de coworking et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés Happy Moment  ou MCS COM(‘le Prestataire‘) aux consommateurs et clients professionnels ou non professionnels (‘le Client‘) sur le site Internet Happy Ardennes.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de Happy Ardennes.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’une Location ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes de location de gîtes, salles, espaces de coworking et de prestations
• Effectuer la réservation de locations de gîtes, salles, espaces de coworking et de prestations annexes pour ses besoins.
• Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Les coordonnées de Happy Moment sont les suivantes :

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que Happy Moment ou MCS COM conclut des accords de partenariat avec des prestataires tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des gites, salles, espaces de coworking chez Happy Moment ou MCS COM. Toute réservation réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu de Happy Moment ou MCS COM toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Happy Ardennes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre Happy Moment ou MCS COM et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Happy Moment ou MCS COM seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre Happy Moment ou MCS COM et le Client.

Happy Moment ou MCS COM assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet Happy Ardennes.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet Happy Ardennes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par Happy Moment ou MCS COM sur le Site internet Happy Ardennes. Happy Ardennes se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.

ARTICLE 2 – Réservations

Le Client sélectionne sur le site Internet les location et/ou services qu’il désire.

• Pour les events, les salles, les espaces de coorking, l’acompte est basé sur 50% de la facture totale et doit être payé au moins 14 jours avant le début de l’événement. Pour les gîtes la totalité du montant de la location est exigée.
• Si le client ne respecte pas les conditions relatives au paiement de l’acompte ou de la facture totale payée à l’avance, Happy Moment se réserve le droit d’annuler la réservation ou de ne proposer que les services correspondant au montant de l’acompte déjà versé.
• L’adresse de facturation mentionnée dans le contrat est contraignante pour les modifications ne peuvent être communiquées qu’avant les événements et/ou les nuitées. Les factures sont envoyées uniquement par courrier électronique. Le client y consent en acceptant les conditions générales. Une adresse électronique de facturation doit être fournie par le client au plus tard avant le début de l’événement. Les exceptions à cette règle ne sont possibles qu’en cas d’accord contraire.
• A la fin de l’activité ou location de salle ou espace de coorking, le solde final est établi et le partenaire, de son côté, s’engage à payer le montant final de la facture au moment de quitter l’activité, sauf accord contraire par écrit. Le paiement s’effectue en espèces ou par Visa, Eurocard, Bankcontact ou Mastercard. Sauf accord contraire.
• Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture, conformément aux conditions générales de facturation qui font partie intégrante du présent accord.
• Un intérêt de 2% par mois sera facturé, sans préavis, pour les factures non payées dans les 30 jours suivant la date de facturation. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé de la facture est due, avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice des frais de justice et d’exécution. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, les protestations ne seront plus recevables et seront considérées comme inexistantes.
• Si le client a organisé une activité dans une des salles ou un des gîtes de Happy Moment ou MCS COM et a utilisé les installations de Hapy Moment ou MCS COM à cette fin et Happy Moment ou MCS COM, à la demande du client, a facturé ces installations et accessoires individuellement à un ou plusieurs participants (désignés par le client à cette fin). le client et les participants concernés restent néanmoins solidairement responsables, l’un à défaut de l’autre, du paiement à Happy Moment ou MCS COM de toutes les sommes dues par les participants concernés, que ce soit en principal, intérêts ou frais.

Annulations :

• Entre 29 et 15 jours avant la date d’arrivée ou de location, il est possible de se voir rembourser 50% du montant total du contrat.
• Moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue ou de location, des frais d’annulation fixes égaux à 100 % du prix des réservations seront dus.
• Le client doit fournir à Happy Moment une liste détaillée au moins 14 jours avant la première date d’arrivée prévue ou de location, en indiquant les informations suivantes par gîte/salle/espace de coorking : le nom du ou des participants concernés (à savoir : nom, prénom, nationalité). En cas de livraison tardive de ce qui précède, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par Happy Moment ou MCS COM et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Happy Ardennes ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet de Happy Ardennes constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Happy Moment ou MCS COM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de Happy Ardennes lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par gîte ; salle ; espace de coworking pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 4 – Accord

• Le présent contrat de réservation ne prend effet qu’après avoir été accepté et donc signé par Happy Moment ou MCS COM.
• Tant que cela n’a pas été fait, Happy Moment ou MCS COM n’est en aucun cas lié au client et/ou à ses participants et Happy Moment ou MCS COM est en droit de considérer l’événement comme inexistant et de libérer tous les locaux et/ou espaces prévus par le client et/ou de les mettre à la disposition de tiers.
• Le client n’a donc pas droit à quelque service que ce soit de la part de Happy Moment ou MCS COM tant qu’un accord définitif n’a pas été signé et remis aux deux parties. Après la signature, et donc l’acceptation par Happy Moment, toutes les obligations entre les parties sont régies exclusivement par le présent accord, qui remplace tous les accords antérieurs entre les parties.
• Toute modification ou ajout au présent contrat doit être fait exclusivement par écrit et accepté par les deux parties Les accords oraux seront considérés comme nuls et non avenus.
• L’organisateur a pleinement connaissance des conditions ci-dessus, qui font partie intégrante du contrat, et accepte de les respecter.

ARTICLE 5 – Divers

• Augmentation du nombre de participants aux événements et aux services
  Si le client informe Happy Moment ou MCS COM d’une augmentation du nombre de participants moins de 14 jours avant la date prévue, Happy Moment ou MCS COM fera tous les efforts raisonnables pour fournir ses services à ce nombre accru, sans toutefois qu’il soit tenu responsable des conséquences, s’il ne le fait pas ou s’il échoue complètement.
  En tout état de cause, le nombre exact de participants sera toujours confirmé au plus tard cinq jours ouvrables avant l’événement.
• Matériel audiovisuel et informatique
  Si le client utilise son propre matériel et/ou du matériel obtenu auprès de tiers, le client (à l’exclusion expresse de Happy Moment ou MCS COM) sera et restera responsable de ce matériel pendant toute la durée de l’événement et, le cas échéant, prendra les mesures nécessaires pour éviter tout dommage ou vole.
• Si Happy Moment ou MCS COM met du matériel audiovisuel ou informatique à la disposition du client, ce dernier en est responsable pendant toute la durée de l’événement. En l’absence de toute remarque immédiatement après la mise à disposition, le client est réputé avoir
  d’avoir reçu cet équipement en bon état de fonctionnement et de condition.
• Le client doit informer à l’avance Happy Moment ou MCS COM du fait qu’il souhaite utiliser les murs, les tables ou le sol de la chambre qu’il a réservée. Le client doit également demander l’autorisation écrite préalable de Happy Moment ou MCS COM pour placer des affiches, des panneaux, des drapeaux ou tout autre matériel publicitaire.
• Le client doit retirer tous ses matériaux et équipements de l’espace au plus tard à la fin de l’événement. Happy Moment ou MCS COM ne pourra pas être tenu responsable du matériel/équipement qui n’a pas été retiré à temps.
• Salles de conférence réservées
  Les noms des salles de conférence, tels qu’indiqués dans le contrat, sont donnés à titre d’exemple et ne sont en aucun cas contraignants. Happy Moment ou MCS COM a le droit de modifier unilatéralement le nom des salles de conférence à tout moment et sans obligation. Happy Moment ou MCS COM est seulement tenu d’en informer le client, et ce au plus tard le jour de l’arrivée.
• Enregistrement/de sortie
  Pour les gîtes, l’enregistrement sera possible à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Si le client/participant arrive avant cette heure, Happy Moment ou MCS COM s’efforcera, dans la mesure de ses possibilités et sans obligation, de mettre le gîte à disposition plus tôt, mais ne peut être tenu de le faire.
• Si le client/participant souhaite être sûr de disposer de son gîte avant 15h00, cela n’est possible que si le client/participant effectue une préinscription : cela signifie que la nuit précédente doit être réservée au tarif normal.
• L’heure officielle de départ du gîte est 10h00. En cas de départ tardif et/ou de prolongation jusqu’à 17h00, un supplément égal au tarif d’une journée pour le gîte concernée sera facturé. En outre, la possibilité d’extension dépendra toujours de la disponibilité éventuelle du gîte et ne peut être garantie.
• Départ anticipé
  Si le client décide de mettre fin prématurément à l’événement ou si le client/participant décide de quitter les salles de réunion et/ou le gîte avant la date de départ prévue, Happy Moment ou MCS COM est en droit de facturer les jours et/ou les nuits restants prévus/réservés, y compris les installations/accessoires réservés, dans leur intégralité au tarif convenu dans le contrat.
• Horaire
  Le client s’engage expressément à commencer et à terminer sa manifestation dans les délais prévus par le contrat. Happy Moment ou MCS COM a le droit de facturer toutes les heures supplémentaires ou autres frais résultant du non-respect de ce calendrier au client, qui doit accepter ces frais.
• Choix du menu
  Le choix définitif du menu et du programme doit être communiqué à Happy Moment ou MCS COM au plus tard dix jours avant l’événement.
• Si le choix du menu par le client n’a pas été confirmé à Happy Moment ou MCS COM dans ce délai, il est en droit de faire son propre choix de menu afin de garantir une préparation optimale de l’événement.
• Si le client modifie son choix de menu moins de sept jours avant l’événement, Happy Mome,nt ou MCS COM a le droit (s’il parvient à livrer le menu modifié) de facturer au client les frais supplémentaires causés par ce choix tardif.
• Demandes supplémentaires
  Afin de permettre à Happy Moment ou MCS COM de fournir un service maximal, toute demande supplémentaire doit déjà être mentionnée sur le présent document signé par le client.
  Seules les demandes spécifiques auxquelles Happy Moment ou MCS COM donne ensuite son accord exprès par écrit font partie du présent contrat et des obligations de Happy Moment ou MCS COM
• Interdiction de fumer / politique anti-drogue
  Happy Moment ou MCS COM applique une politique anti-drogue stricte. Dans les locaux et dans les bâtiments, la vente, la possession et la consommation de drogues sont strictement interdites.
  La vente, l’utilisation ou la possession inappropriée de protoxyde d’azote est également incluse. Il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement et donc dans les gîtes. En cas de violation de l’un des points ci-dessus, Happy moment ou MCS COM facturera une amende de 150 € et la ou les personnes concernées seront invitées à quitter les lieux immédiatement.

ARTICLE 6 – Responsabilité civile/assurance

• Le client s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance belge reconnue, pour couvrir sa responsabilité en tant qu’organisateur pendant la période prévue de l’événement.

• En outre, le client doit veiller à ce que ses participants soient tenus de se comporter correctement, conformément au règlement intérieur des locaux.

• Il est interdit au client/à ses participants d’utiliser les salles mises à disposition pour des réunions liées à des idéologies et/ou mouvements extrêmes, ou qui pourraient directement ou indirectement avoir un impact négatif sur les événements normaux de Happy Moment ou MCS COM, ou perturber la tranquillité des autres clients.
• Le client et ses participants sont en tout cas solidairement tenus, l’un à défaut de l’autre, d’indemniser Happy Moment ou MCS COM pour tout dommage ou nuisance causé par les participants du client, les intérêts et les frais) qui pourraient être intentés Happy moment ou MCS COM par l’un des autres invités/clients, à la suite de dommages/préjudices qu’ils pourraient subir du fait de l’événement et/ou de l’attitude/comportement ou de la négligence du client ou de ses participants.
• Happy Moment ou MCS COM ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de vol ou de détérioration de biens/objets/etc. apportés dans les bâtiments par le Client ou ses participants.

ARTICLE 7 – Annulation/indemnisation

• Happy Moment ou MCS COM a le droit de dissoudre cet accord par une simple notification écrite au client, organisateur, dans le cas où les conditions susmentionnées n’ont pas été respectées par le client, ce dernier sera redevable à Happy Moment ou MCS COM d’une indemnité égale à 50% des montants qui auraient été dus par le client si l’accord n’avait pas été dissous.
• Si Happy moment ou MCS COM constate qu’elle ne peut pas livrer les chambres/salles de réunion/installations telles qu’elles ont été réservées par le client et acceptées par Happy Moment ou MCS COM, Happy Moment ou MCS COM doit en informer le client le plus rapidement possible. Happy Moment ou MCS COM ne sera alors tenu que de fournir au client des chambres et des installations équivalentes dans le gîte équivalent le plus proche, Happy Moment ou MCS COM n’étant tenu que de rembourser au client la différence de prix éventuelle, à l’exclusion expresse de toute autre indemnité ou frais.
• Happy Moment ou MCS COM respecte les dispositions de l’alinéa précédent, le client est tenu de dégager Happy Moment ou MCS COM de toute responsabilité pour les réclamations qui pourraient être formulées par les participants du client à l’encontre de Happy Moment ou MCS COM en raison du fait que ce dernier n’a pas mis à disposition les salles/réunions/conventions prévues.

ARTICLE 8 – Prévention des incendies et procédures de sécurité

• Les sorties de secours doivent toujours être dégagées de tout obstacle et les indications de leur emplacement doivent rester visibles pour tous ceux qui exercent cette fonction. Lorsque cela est explicitement indiqué, les portes coupe-feu et les portes de secours doivent être maintenues fermées à tout moment. Rien ne peut être attaché aux serrures anti-panique, et aucun matériel ne peut être placé derrière les portes à l’avance
• Les cages d’escalier servant de voies d’évacuation doivent être maintenues libres d’obstacles.
• Il est interdit d’introduire dans les bâtiments des liquides ou des produits inflammables, explosifs ou dangereux, ainsi que d’apporter des modifications aux installations, aux matériaux, au mobilier ou aux équipements existants sans l’accord écrit préalable de la direction de Happy Moment ou MCS COM. Si de telles modifications s’avèrent nécessaires, elles doivent être demandées par écrit à la direction de Happy Moment ou MCS COM au moins 21 jours avant la tenue de la fonction.
• Les rideaux, les revêtements muraux et tout autre matériau décoratif accrochés ou fixés aux murs et aux plafonds doivent être au moins ignifuges ou résistants au feu Si ces matériaux sont accrochés dans des embrasures de portes ou des couloirs, ils doivent se séparer au centre et être fixés de manière à pouvoir être facilement écartés.
• Les installations électriques ne doivent pas être surchargées.
• Les installations de lutte contre l’incendie ne doivent pas être mal utilisées.
• L’interdiction de fumer doit être respectée à tout moment
• Si l’organisateur engage du personnel de sécurité externe pour la fonction, la société de sécurité engagée doit être agréée par le ministère de l’Intérieur et son personnel doit être conforme à la loi sur les sociétés de sécurité privées, les sociétés de sécurité et les services de sécurité internes du 10 avril 1999, sur le Le nombre, le nom et le personnel de sécurité armé ou non armé doivent être notifiés par écrit à la direction de Happy Moment ou MCS COM à l’avance.
• Il convient de veiller à ne pas dépasser le nombre maximum de personnes autorisées dans un espace, sans l’accord écrit préalable de l’Office.

ARTICLE 9 – Juridiction / législation

• Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.
• Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, l’exécution du contrat ou la facturation en exécution de celui-ci relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Liège.

ARTICLE 10 – Spécificités des locations bureaux et coworking

1. Inventaire – Au début de la période durant laquelle les Services Standards seront prestés, un inventaire sera établi dans lequel l’état de toutes les installations, de tous les meubles et appareils sera décrit de manière détaillée.
2. Utilisation – L’Espace de Bureau sera utilisé exclusivement à usage de bureau. L’utilisation de l’Espace de Bureau comme magasin, ou toute autre activité en contact direct et régulier avec le public, n’est pas autorisée.
3. L’Occupant ne pourra exercer aucune activité qui soit en concurrence avec l’activité de MCS COM ou Happy Moment. Le nom et le logo de Bronckart 10 ; MCS COM ; Happy Ardennes ou Happy Moment ne peuvent en aucune manière être utilisés dans le cadre des activités de l’Occupant.
4. Le nombre maximum de travailleurs accueillis devra correspondre au nombre de postes de travail mentionnés dans la Convention.
5. Nom et adresse – L’Occupant ne peut, sans l’accord écrit de MCS COM, utiliser l’adresse du Bronckart 10 comme siège social. Si tel est le cas, et que l’Occupant décide de transférer son siège social ou qu’il est mis fin à la Convention, l’Occupant doit accomplir sans délai toutes les formalités légales liées au changement de localisation du siège social et doit arrêter d’utiliser l’adresse du Bronckart 10 ainsi que les numéros de téléphones et de fax qui ont été mis à sa disposition.
   
   En cas de non-respect de ces dispositions, l’Occupant sera redevable d’une indemnité mensuelle, pour toute la période où perdure le non-respect, fixée de manière forfaitaire à 10% du Montant de Base. Cette indemnité pourra être augmentée d’une indemnité complémentaire de 20% de l’indemnité mensuelle et destinée à couvrir les frais administratifs. Ces indemnités sont fixées sans préjudice au droit dee MCS COM de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage subi est supérieur au montant forfaitaire ainsi établi.
   
   Tout affichage fera l’objet d’une autorisation préalable de MCS COM, en ce compris les affichages qui ne seraient pas visibles de l’extérieur.
6. Utilisation de l’Espace de Bureau – L’Occupant utilisera l’Espace de Bureau en bon père de famille. L’Occupant est responsable pour tous les dégâts causés par lui ou par des personnes autorisées ou invitées par lui.
   
   L’Occupant s’abstiendra de toute modification, altération ou transformation des bâtiments  et des Espaces de Bureau en général.
7. Meubles de bureaux et appareils – L’Occupant ne pourra, sans l’autorisation préalable et écrite de MCS COM, installer dans les Espaces de Bureau d’autres meubles, d’autres appareils de bureaux, câbles IT ou appareils de télécommunication. MCS COM pourra refuser de manière discrétionnaire d’accorder cette autorisation.
8. Clés et surveillance – Toutes les clés restent la propriété de MCS COM. Il est interdit de les copier ou de les laisser utiliser par des tiers sans autorisation préalable de MCS COM.
   
   En cas de perte ou de vol, l’Occupant avertira immédiatement MCS COM. Les frais en découlant seront intégralement facturés à l’Occupant.
   
   L’Occupant est responsable, pendant ou en dehors des heures normales de bureaux, de la fermeture des portes de l’Espace de Bureau.
9. Règlementation en vigueur – L’Occupant devra respecter toutes les lois, règlements et dispositions applicables à son activité. L’Occupant ne pourra exercer d’activité illicite.
   
   L’Occupant évitera toute activité qui pourrait gêner le fonctionnement normal, toute activité pouvant provoquer des dégâts ou dommages quelconques ainsi que toute activité ayant pour effet de faire augmenter les primes d’assurances relative à l’immeuble.
10. Règlement d’ordre intérieur – L’Occupant devra respecter le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble ainsi que toutes règles généralement applicables aux utilisateurs bâtiment en raison de la sécurité, de la santé des occupants ou pour toute autre raison.
11. Assurances – L’Occupant veillera à assurer les objets lui appartenant et se trouvant dans les Espaces de Bureau ainsi que sa responsabilité envers ses employés et les tiers.
12. Electricité – L’utilisation de l’électricité par l’Occupant ne pourra excéder une utilisation normale. Est entendue comme utilisation normale une utilisation mensuelle de 660W pour un bureau de 12m2, à titre d’exemple.
    
    Si la nature de l’activité de l’Occupant implique une consommation supérieure à la normale, il devra en avertir MCS COM dès le début de la Convention.
    
    MCS COM pourra, à tout moment, installer des compteurs électriques individuels et facturer la consommation électrique des Occupants sur base de ces compteurs.
13. Accès aux Espaces de Bureau – MCS COM se réserve le droit d’accéder à tout moment aux Espaces de Bureau. Sauf en cas de force majeure, l’Occupant sera prévenu préalablement de toute visite autre que les inspections de routine, le nettoyage et l’entretien.
    
    Lors de ces visites, toutes les précautions seront prises afin de garantir la confidentialité des activités de l’Occupant.
14. Disponibilité – MCS COM ne saurait être tenu d’indemniser l’Occupant si, pour quelle que raison que ce soit, le nombre convenu de postes de travail ne pouvait être mis à la disposition de l’Occupant au moment où la Convention prend effet.
    
    Le Montant de Base sera adapté au prorata du nombre de postes de travail effectivement mis à disposition.
    
    En cas de nécessité, MCS COM se réserve le droit d’attribuer à l’Occupant d’autres Espaces de Bureau que ceux définis dans la Convention ou, en cours d’exécution de la Convention, de déplacer l’Occupant vers d’autres Espaces de Bureau du bâtiment.
15. Suspension de services – Moyennant notification préalable, MCS COM se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services Standards (en ce compris l’accès au bâtiment) en cas de troubles politiques, de grève, ou d’autres cas de force majeure. Dans ce cas, le paiement du Montant de Base sera lui aussi suspendu au prorata de la durée de suspension et en fonction des Services Standards suspendus, sans aucune autre indemnité à charge de MCS COM.
    
    Si, pour quelque raison que ce soit, même non imputable à MCS COM, la fourniture des Services Standards ou d’une partie substantielle de ceux-ci est suspendue de manière telle que cela empêche l’activité normale de l’Occupant pendant plus de [•] jours consécutifs, l’Occupant aura le droit de résilier la Convention, sans préavis et sans indemnité, aucune indemnité n’étant toutefois due par MCS COM.
16. Responsabilité – Sauf en cas de faute ou de négligence grave, MCS COM ne saurait être tenu responsable en cas de manquement quant à la fourniture des Services Standards en raison de problèmes techniques, de grève, de retard, de manquement du personnel de MCS COM ou d’une fin anticipée des droits dont MCS COM dispose vis-à-vis du bâtiment dans lequel est installé le business center.
    
    Par ailleurs, MCS COM ne saurait être tenu responsable en cas de manquement dont l’Occupant ne l’aurait pas prévenu dans un délai raisonnable.
    
    Sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle, la responsabilité de MCS COM ne pourra être engagée pour tout dommage subi par l’Occupant et sera en tout état de cause limitée à un montant maximum deux fois le Montant de Base en cas de dégâts aux biens de l’Occupant.
    
    En aucun MCS COM ne pourra être tenu responsable de perte, de diminution des ventes, de perte d’économie, de perte de donnée ou de plainte de tiers. L’Occupant est libre de contracter une assurance pour couvrir ces risques.
17. Nature de la convention – La Convention est une convention de prestation de services dans laquelle les services prestés sont des éléments essentiels. La mise à disposition des Espaces de Bureau dans le cadre de cette convention est une prestation accessoire, et les Parties excluent expressément, pour autant que de besoin, l’application des dispositions du Code civil relatives aux locations immobilières. L’Occupant dispose uniquement du droit d’utiliser les Espaces de Bureau et, de manière partagée, les installations conformément aux prestations auxquelles la Convention lui donne droit.
    
    La Convention est personnelle (intuitu personae) dans le chef de l’Occupant et ne peut être cédée par celui-ci.
    
    MCS COM se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant de la Convention à un tiers.
    
    L’Occupant ne saurait à aucun moment être considéré comme l’employeur légal ou de fait du personnel de MCS COM.
    
    L’Occupant sera tenu de payer avec exactitude toutes dettes, charges, impôts ou taxes en rapport avec son activité.
18. Durée – La Convention est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
    Si la Convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend fin de plein droit au terme de cette durée, sans possibilité de reconduction tacite, et sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire.
    
    Si la Convention est conclue pour une durée indéterminée, elle est réputée conclue de mois en mois à dater de la date de la signature, avec une durée minimale de trois mois.
    
    Chacune des Parties pourra mettre fin à la Convention à l’issue de cette période de trois mois et à l’issue de chaque période mensuelle de reconduction, moyennant un préavis d’un mois.
    
    Dans le cas d’une Convention à durée indéterminée, le Montant de Base reste inchangé pour toute la durée de la Convention, sans préjudice de l’augmentation prévue à l’article 34.
19. Résiliation immédiate – MCS COM se réserve le droit de résilier la Convention par lettre recommandée avec effet immédiat si :
    • l’Occupant devient insolvable, en liquidation ou qu’il n’est plus en état d’honorer ses engagements à temps ;
    • l’Occupant reste en défaut de remplir ses obligations 14 jours après avoir été mis en demeure ;
    • de non paiement à la date d’échéance d’un Montant de Base, ou d’une facture pour des services complémentaires et sans qu’il n’y soit remédié dans les huit jours suivant la mise en demeure ;
    • le comportement de l’Occupant ou celui d’un tiers, présent dans le bâtiment avec son accord ou sur son invitation, n’est pas en conformité avec l’utilisation normale du lieu ;
      
      Par ailleurs, MCS COM se réserve le droit de mettre fin avec effet immédiat à la Convention par lettre recommandée en cas :
      • de non paiement à la date d’échéance d’un Montant de Base, ou d’une facture pour des services complémentaires et sans qu’il n’y soit remédié dans les huit jours suivant la mise en demeure ;
      • lorsque l’activité de l’Occupant peut être qualifiée comme illégale
        Dans ces cas, tous les montants payés à titre de garantie resteront acquis à MCS COM à titre de compensation forfaitaire des éventuels dégâts.
    • La résiliation par le Business Center pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus ne met pas fin aux obligations de l’Occupant et notamment :
    • le paiement des Services Complémentaires utilisés ;
    • le paiement des Montants de Base pour la durée restante de la Convention ;
    • tous les coûts et pertes subis par MCS COM en raison de la résiliation immédiate.
20. Indisponibilité – Dans le cas où MCS COM ne serait définitivement plus en état d’offrir l’accès au bâtiment conformément à ce qui a été convenu, la Convention sera résiliée de plein droit et les Montants de Base et, le cas échéant, les montants dus en raison de Services Complémentaires ne seront payable qu’à concurrence de la durée où ceux-ci ont été effectivement prestés.
21. Fin de la convention – A l’échéance de la Convention, l’Occupant est tenu de restituer l’Espace de Bureau dans son état initial. Un montant forfaitaire de 125 euros sera facturé pour la remise en état des bureaux.
    
    Le nettoyage des bureaux fera l’objet d’une facturation forfaitaire au montant applicable au moment de la sortie des lieux.
    
    Si l’Occupant continue à utiliser les Espaces de Bureau au-delà du terme du préavis visé à l’article 18 ou, le cas échéant, au-delà de la durée déterminée dans la Convention, il sera tenu d’en indemniser MCS COM à due concurrence. Une prolongation pourra être accordée de manière discrétionnaire moyennant une augmentation du Montant de Base de 10%.
22. Personnel – L’Occupant ne peut, pendant toute la durée de la Convention et durant les deux ans suivant la fin de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, proposer directement ou indirectement des offres d’emploi au personnel de MCS COM.
    
    Tout manquement à cette obligation donnera lieu à un dédommagement dont le montant est établi forfaitairement à montant équivalent à un an de rémunération brute de l’employé concerné au moment où celui-ci a été débauché, sans préjudice au droit de MCS COM de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage subi est supérieur au montant forfaitaire ainsi établi.
23. Notification – Toutes les notifications et communications doivent se faire par écrit.
24. Confidentialité – Le contenu de la Convention est confidentiel et aucune des Parties ne pourra en communiquer les termes ou conditions sans l’accord préalable de l’autre Partie, à moins que la loi ou qu’une instance officielle l’exige. Cette obligation perdure au-delà du terme de la Convention.
25. Exonération – Sauf en cas de négligence grave, MCS COM est exonéré de toute responsabilité en cas de blessures ou de décès dans les Espaces de Bureau.
26. Protection des données personnelles – Les données personnelles de l’Occupant pourront être traitées et communiquées à des tiers à condition que soient prises toutes les précautions raisonnables pour garantir que ces données ne soient utilisées qu’à des fins :
    • d’exécution de la Convention ;
    • d’évaluation et de lutte contre les fraudes ;
    • de traitement des données afin de pouvoir proposer à l’Occupant des services nouveaux ou utiles à son activité, proposés par MCS COM ou par un tiers.
      L’Occupant a le droit de consulter les données le concernant et, le cas échéant, de les modifier.
27. Compétence – La convention est soumise au droit belge. Les tribunaux de Liège seront compétents de manière exclusive pour tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de la résiliation de cette convention.
28. Services Standards – Le Montant de Base, et la TVA y afférente, est payable par anticipation au plus tard le 25e jour du mois qui précède le mois durant lequel les Services Standards sont fournis. Le premier Montant de Base est payable à la date de la signature de la Convention.
29. Paiement initial – L’Occupant devra payer les trois premiers Montants de Base ainsi que la garantie visée à l’article 33 préalablement à l’entrée en vigueur de la Convention.
30. Services complémentaires – Les services complémentaires, et la TVA y afférente, font l’objet d’une facturation distincte et sont payables, sauf disposition contraire, au plus tard le 25ème jour du mois qui suit le mois calendrier durant lequel les Services Complémentaires ont été fournis.
31. Garanties – Une garantie équivalente à trois fois le Montant de Base doit être versée préalablement à l’entrée en vigueur de la Convention. Cette garantie est conservée pour garantir la bonne exécution de toutes les obligations découlant de la Convention. La somme versée en garantie, ou le solde restant après déduction des sommes dues à MCS COM, sera restituée après décompte final.
    
    Une garantie d’un montant supérieur peut être exigée si les montants dont l’Occupant est redevable sont supérieurs au montant de la garantie ou si, à plusieurs reprises, l’Occupant paye les montants dont il est redevable avec retard.
32. Paiement tardif – Toute somme due produit un intérêt de retard de 2% par mois, et ce jusqu’au jour du paiement effectif.
    
    Par ailleurs, une indemnité couvrant les frais administratif sera facturée automatiquement et sans mise en demeure. Cette indemnité est fixée à un montant forfaitaire correspondant à 15 % du montant non payé, avec un minimum de 50 €.
    
    Lorsqu’une partie de la facture est contestée, le montant non contesté doit être payé à la date d’échéance.
    
    La prestation des services (en ce compris le droit pour vous d’accéder aux Espaces de Bureau) peut être suspendue si les montants dus ne sont pas payés.
33. Augmentation annuelle – A chaque anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention, le Montant de Base sera augmenté d’un montant égal à la multiplication du Montant de Base par le taux moyen annuel d’inflation pour l’année en cours, tel que publié par le SPF Economie.
34. Gratuité – Chaque année, le mois qui suit l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention fait l’objet d’une gratuité de telle sorte que le Montant de Base n’est pas dû pour ce mois.